1. Identification et responsable du traitement des données

  • Identification et responsable du traitement : GAILLARD Vincent
  • Raison sociale : Vincent GAILLARD
  • N° de SIRET : 42070760600042
  • Siège social : 2 rue de Russy 35400 Saint Malo
  • Téléphone : 0681552108
  • Email : contact@vincent-gaillard.com

2. Collecte de l’information

https://malice-acedemy.com/, propriété de GAILLARD Vincent s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat, naviguez sur notre site ou interagissez avec les exercices en ligne.
Nous collectons ainsi lors d’une première inscription gratuite :
  • Votre prénom
  • Votre adresse électronique
Et suivant un achat ou une navigation lorsque vous êtes connecté(e) :
  • Votre nom
  • Votre adresse IP
  • Une version chiffrée de votre mot de passe
  • La version de votre navigateur
  • Votre système d’exploitation
  • Des données comportementales sur les ouvertures et les clics de mail
  • Des données d’utilisation
  • Des résultats aux exercices en ligne
  • Les horaires de connexion
  • Les temps de connexion
  • Vos achats
  • Votre adresse de facturation
  • Votre numéro de téléphone en cas d’achat
  • Votre numéro de TVA si vous êtes professionnel

Les Données d’utilisation sont relatives aux informations concernant la manière dont vous utilisez notre site Internet, nos produits et nos services. Elles comprennent les informations que nous recueillons sur vous à partir de cookies et de technologies de suivi similaires, telles que des balises Web, des balises pixel ou des identificateurs mobiles.

Nous recueillons également des données statistiques ou démographiques quel qu’en soit l’usage, notamment via Google Analytics.

3. Utilisation des données

Nous utilisons uniquement vos données personnelles conformément à la loi, notamment dans les cas suivants :
  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Fournir un contenu publicitaire personnalisé
  • Vous contacter par e-mail (newsletters)
  • Administrer un concours, une promotion, ou une enquête
  • Élaboration de statistiques
  • Assurer un suivi pédagogique
  • Résoudre un problème lié à votre expérience client
  • Respecter nos obligations légales et réglementaire
  • Communication en marketing direct : nous pouvons utiliser ces données afin de définir ce qui vous intéresse et vous proposer des produits ou services pertinents et susceptibles de vous convenir.

Dans tous les cas, vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de nos emails. Vous pouvez à tout moment nous demander de vous retirer de notre liste de diffusion.

Vous avez également accès à votre espace membre à partir duquel vous pouvez, à tout moment, rectifier ou supprimer des informations vous concernant.
A aucun moment vos données ne sont échangées ou vendues. Nous nous réservons le droit cependant de vous recommander à des partenaires en vous les faisant connaître par email ou article de blog. Ces partenaires correspondent à vos besoins et centres d’intérêts.
Notre site peut contenir des liens vers des sites, des plug-ins et des applications tiers, avec par exemple la possibilité de vous identifier via Facebook, Google ou encore LinkedIn. Cliquer sur ces liens ou permettre ces connexions peut autoriser des tiers à recueillir ou partager des données vous concernant.
Nous ne contrôlons pas ces sites tiers et ne sommes pas responsables de leurs déclarations de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site, nous vous conseillons de lire la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

4. Comment vos données sont-elles collectées ?

Lors de votre inscription, nous utilisons un formulaire de capture d’email et de prénom. Suite à votre inscription, une confirmation d’inscription vous est demandée (double optin). Lors d’un achat, nous utilisons un formulaire de bon de commande pour collecter des informations plus précises, dans le cadre de ce que la loi nous impose :
  • Votre nom
  • Votre adresse
  • Votre téléphone
  • Votre raison sociale (entreprise)
D’autres données, comportementales et d’intérêts, sont également collectées via un système de lien traçable. Ces liens nous permettent de connaître plus précisément vos centre d’intérêts et vous proposer une communication pertinente, adaptée, sur mesure.
Dans l’espace pédagogique, lorsque vous suivez une formation, des informations relatives à votre parcours sont collectées. Ceci afin de vous fournir des statistiques sur vos performances et nous permettre d’affiner notre pédagogie pour mieux vous servir.

5. Cookies

Les cookies améliorent l’accès à notre site, améliorent l’expérience d’utilisateur et identifient les visiteurs réguliers. Nous les utilisons pour les publicités, l’identification, maintenir les achats dans le panier, la reconnexion rapide sur notre site, se souvenir de choix que vous avez fait, vous permettre de valider un exercice en ligne, collecter des habitudes et naviguer plus vite, à des fins statistiques. Aucun cookie ne nous permet d’identifier votre état civil.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse tous les cookies ou seulement certains, ou pour vous alerter lorsque des sites définissent ou utilisent des cookies. Veuillez noter que si vous désactivez ou refusez les cookies, certaines parties de ce site seront inaccessibles ou ne fonctionneront pas correctement.

7. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès à vos données personnelles est limité aux employés, agents, contractuels et autres tierces parties selon le principe du besoin de savoir. Ils traiteront vos données personnelles conformément à nos instructions et sont soumis à l’obligation de confidentialité. Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données personnelles. Vous et tout régulateur compétent serez notifiés d’une telle violation lorsque la loi l’exige.

8. Vos droits

En tant qu’utilisateur la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) a prévu différents droits :
  • Demander l’accès aux données à caractère personnel
  • La rectification
  • L’effacement des données personnelles
  • Demander une limitation du traitement
  • Opposition au traitement
  • La portabilité des données
  • Retirer son consentement à tout moment
  • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le droit d’accès s’entend comme la possibilité de savoir si nous détenons des données sur vous, et le cas échéant, le contenu de ces données et les finalités associées, vous sont communiquées.
Le droit de portabilité s’entend comme la possibilité d’obtenir les données vous concernant dans un format informatique fréquemment utilisé (json, csv) ainsi que le droit de transférer ces données à un tiers.
Le droit d’opposition s’entend comme la possibilité de refuser que vos renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de limitation s’entend comme des options de restriction vis à vis du traitement automatique des donnés que vous nous avez transmises.
Le droit d’effacement s’entend comme la possibilité de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

9. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Conformément à la loi, à des fins fiscales, nous devons conserver les informations de base concernant nos clients (y compris les données de contact, les données d’identité, les données financières et les données liées à des transactions) 5 ans, à compter du moment où ils cessent d’être nos clients. Sauf si vous nous demandez expressément de supprimer toute information vous concernant à l’issue de ces 5 ans, nous prenons le soin cependant de conserver un minimum de données vous permettant de retrouver vos achats ultérieurement. Dans certains cas, nous rendons anonymes vos données personnelles (pour qu’elles ne vous soient plus associées) à des fins statistiques ou de recherche, auquel cas nous pouvons les utiliser indéfiniment, sans autre notification.
En cas de non activité sur notre site, nous nous engageons à supprimer vos données après 3 ans : aucune visite sur notre site, ni ouverture d’email ou clic sur un lien dans un email.

10. Modification de notre politique de confidentialité

https://malice-acedemy.com/ se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment. En effet, le Règlement général sur la protection des données et de nouveaux conseils aux entreprises pour le respecter sont susceptibles d’arriver. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

11. Recours

Les citoyens européens peuvent exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle qu’est la CNIL.
1. Acceptation des conditions générales de vente 1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de l’entreprise Vincent GAILLARD , et déclare les accepter.
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vincent GAILLARD
1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.
1.4 Vincent GAILLARD dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dédiée à la formation depuis le site Internet de Vincent GAILLARD.
1.5 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par Vincent GAILLARD, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.
1.6 Vincent GAILLARD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l’acheteur.
2. Responsabilité
2.1 Vincent GAILLARD ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
2.2 Les résultats obtenus à l’issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s’engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à Vincent GAILLARD qu’une obligation de moyens.
2.3 Vincent GAILLARD s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’apprenant pour l’aider à atteindre les résultats attendus.
3. Prestations de formation
3.1 Vincent GAILLARD dispense des prestations de formation à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.
3.2 Vincent GAILLARD dispense la formation selon 2 modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance « FOAD » et présentielle.
3.3 Les « FOAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une « formation ouverte et/ou à distance » est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par Vincent GAILLARD se fait en situation d’auto formation par l’intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l’apprenant.
3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, Vincent GAILLARD dispose d’une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.
3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l’apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d’apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d’écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d’une formation à distance entre Vincent GAILLARD et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
3.6 La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.
4. Clause de confidentialité
4.1 Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Vincent GAILLARD s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
4.3 L’entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
5. Données à caractère personnel
5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
5.2 Vincent GAILLARD se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu’il édite ou recommande susceptibles d’intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.
5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s’opposer à la réception d’informations et/ou d’offres commerciales et à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de Vincent GAILLARD en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.
5.4 L’internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu. 5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1084653.
6. Tarifs
6.1 Les tarifs s’entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.
6.3 Lorsqu’un devis est établi par Vincent GAILLARD , les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente., les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
7. Réservation et paiement
7.1 Le client doit obligatoirement :
 remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
 remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
 valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
 effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
 confirmer sa commande et son règlement.
7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du groupe bancaire CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.4 Vincent GAILLARD se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours. 7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par Vincent GAILLARD.
8. Confirmation de réservation enregistrée 8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
 L’adresse et les coordonnées téléphoniques de Vincent GAILLARD permettant d’entrer en contact avec lui ;
 Les frais éventuels de livraison.
 Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
 L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
 La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
 Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service ;
 La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l’exécution de la prestation devra débuter.
8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
8.3 Vincent GAILLARD communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de Vincent GAILLARD – www.vincent-gaillard.com
8.5 Vincent GAILLARD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
9. Pénalités de retard
9.1 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.
9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de Vincent GAILLARD. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de Vincent GAILLARD
10. Droit de rétractation d’une vente à distance
10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20).
10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.3 L’acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l’obligation de prendre à sa charge les frais d’expédition pour le retour de produit.
10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Vincent GAILLARD remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
11. Annulation de prestations
11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.
11.2 Toute demande d’annulation d’une formation doit être notifiée par écrit à Vincent GAILLARD .
12. Force majeure
12.1 Vincent GAILLARD se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
12.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Vincent GAILLARD. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Vincent GAILLARD (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
12.3 Vincent GAILLARD ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.
12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Vincent GAILLARD s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.
13. Accompagnement pédagogique 13.1 Il s’agit du service assuré par Vincent GAILLARD ou par un autre formateur désigné ou engagé par Vincent GAILLARD, de suivre le participant à la formation, de l’assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d’éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer.
13.2 L’assistance n’est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s’adresse qu’au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par Vincent GAILLARD. Est exclue l’assistance téléphonique d’une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.
14. Règlement des litiges
14.1 En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ou de réalisation d’une prestation, Vincent GAILLARD et le client s’engagent à rechercher un règlement amiable.
14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.
14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de Vincent GAILLARD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vincent GAILLARD
15.2 Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Vincent GAILLARD.

Votre Déclaration CNIL : Loi n°2004/575 du 21/06/2004 (LEN)

VINCENT GAILLARD
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Siret 42070760600042 – APE 7021 Z
2 Rue de Russy, 35400 Saint Malo
06 81 55 21 08 – contact@vincent-gaillard.com